Présentation

Version en vigueur au 16 février 2024

Mangopay S.A. est une
société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125
Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
luxembourgeois sous le numéro B173459.

Mangopay S.A.
(“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de
plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle
Mangopay traite des paiements entre utilisateurs.

Afin de traiter ces
paiements, Mangopay détient un agrément d’Établissement de monnaie
électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans
l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la
Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon
L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site
officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).

Section 1. Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services

Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.

Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent
les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne
qui souscrit aux services du
Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay
afin de recevoir des paiements
liés à ses activités sur la
Plateforme. Les Services
Mangopay ne peuvent
être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du
Partenaire.

Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite
ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux
personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement
proposés. Nous invitons ces
personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy- statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du
traitement de leurs paiements.

Nous avons chargé le
Partenaire de vous accompagner tout
au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute
question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons
à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme.

Vous
acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières

annexées aux présentes
lorsque cela est le cas.

Section 3. Souscription aux Services Mangopay

3.1.             
Conditions d’éligibilité

Les conditions
d’éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les
conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.

Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins
professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services
Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :

–      Vous êtes âgé d’au
moins 18 ans ;

–     
Vous disposez de la capacité
juridique à accepter
les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;

–     
Vous
n’agissez pas dans le cadre
d’une activité professionnelle (activité commerciale,

industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
;

–     
Toutes
les informations que vous fournissez
lors de votre souscription, ou que
vous êtes amené à fournir lors de
l’utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;

–      Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;

–      Vous agissez en votre nom et pour votre propre
compte dans le cadre de l’utilisation des

Services Mangopay
;

–      Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;

–      Vous n’exercez pas une activité
interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées

sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une
association). Pour souscrire et pour utiliser les
Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous
garantissez que :

–     
Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour

l’engager au titre des présentes
;

–     
Toutes
les informations que vous fournissez
lors de votre souscription, ou que
vous êtes amené à fournir lors de
l’utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;

–     
La personne morale est régulièrement
constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats
autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://support.Mangopay.com/s/article/which-are-the- authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US)  ;

–     
La personne morale
est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre
professionnel ou, le cas échéant,
à des fins non lucratives si la personne
morale a un but non- lucratif ;

–     
La
personne morale agit pour son propre compte
lors de l’utilisation des Services
Mangopay ;

–      La personne morale
n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;

–      La personne morale
n’exerce pas une activité
interdite par Mangopay. Les activités interdites

sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

Si vous êtes une personne physique agissant à des fins
professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les
Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :

–     
Toutes
les informations que vous fournissez
lors de votre souscription, ou que
vous êtes amené à fournir lors de
l’utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;

–     
Vous exercez votre
activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays
d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment
immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou
registres compétents dans un Etat

partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des

obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;

–      Vous êtes référencé sur la Plateforme
du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles

;

–      Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay
;

–      Vous n’exercez pas une activité
interdite par Mangopay.
Les activités interdites sont indiquées

sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

3.2.               
Modalités de souscription

Pour souscrire aux
Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le
Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à
distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure
d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements
adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de
conclusion des Conditions Générales
correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation
sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à
laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le
Partenaire a prévu cette possibilité).

3.3.               
Informations et documents obligatoires

La réglementation à
laquelle nous sommes soumis nous
impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous
fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services
Mangopay, vous devrez
obligatoirement nous fournir
l’ensemble des Données
d’identité et Documents Justificatifs requis via
l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes
et à jour.

La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante :

Nous pouvons adapter
cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui
nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre
des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de
nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.

Si les informations
fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou
erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue.
Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire
que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.

3.4.                
Utilisation limitée
des Services Mangopay

Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay
pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un
certain montant, selon les obligations légales
applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT.

Par exemple, les
limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de
récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers
votre Compte Externe conformément à
la clause 3.7 ou à recevoir
des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous
ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé
à la vérification de votre identité. D’autres
limites peuvent également
s’appliquer, elles vous
seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme.

Dès lors que
vous aurez fourni les informations requises (les Données
d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues
ci-dessus.

3.5.               
Recevoir     des     paiements      (Transactions)      et      effectuer      des remboursements

3.5.1.             
Transactions effectuées
via un Moyen de Paiement Mangopay

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement
Mangopay. Les Moyens
de Paiement mis à disposition par Mangopay sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay
vous permettent de recevoir des paiements
en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la
Plateforme. Nous encaissons ces Transactions
et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une
Transaction, les Payeurs
peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay
disponibles sur la

Plateforme du Partenaire, dans les conditions
que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre
: ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment
comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou
internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous
recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte
Mangopay, sous réserve
que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du
Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte
Mangopay.

Contestation des Transactions que nous aurions
reçues pour vous – Selon le Moyen de Paiement
Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester
une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y
compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de
Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les
fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous
réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre
Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons
procéder à la contre- passation totale ou partielle de la Transaction
contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant
correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès
de vous, sans préjudice de notre capacité
juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au
recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.

Services Mangopay
incluant la réception de paiement dans d’autres devises – Lors de la réception d’un paiement
en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme
et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise
de votre Compte Mangopay. En pareil
cas, un service de conversion monétaire sera proposé
au Payeur afin qu’il puisse
régler dans la devise
de son pays de résidence
et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur
choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service
(taux de change et
commissions) lui seront
indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les
Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire
par le Payeur seront
enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous.

Rembourser
une Transaction – Si vous souhaitez rembourser un
Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle
d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article.
L’annulation de la Transaction ne sera possible
que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.

L’annulation totale
ou partielle de la
Transaction sera effectuée sur le Moyen de
Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour
la Transaction en question, dans la limite des
règles de chaque Moyen de paiement Mangopay
(notamment des réseaux
cartes et des règles SEPA),
au plus tard dans les dix
(10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

Il est possible que
l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est
le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens
de Paiement Mangopay
de type carte). Dans ce cas, le remboursement
de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur.

Vous acceptez que des
informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous
soient transmises directement par le Partenaire.

3.5.2.              
Transactions effectuées
via un Moyen de Paiement Externe

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens
de Paiement Externe.
Les Moyens de Paiement Externes
sont mis à disposition des Payeurs
par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues
entre le Partenaire et le PSP tiers.
Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers.
Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur
votre Compte Mangopay, sous réserve que nous
ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour
des motifs techniques, nous
veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération.

Contestation par le Payeur – Nous vous informons que le Payeur a
la possibilité de contester toute Transaction
auprès de son PSP, jusqu’à
treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est
associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la
Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le
Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande
liée à des contestations.

Rembourser
une Transaction – Si vous souhaitez rembourser un
Payeur, vous pouvez demander l’annulation d’une Transaction. Si votre demande
de remboursement est initiée plus d’une journée après la date de la Transaction, elle ne pourra
être exécutée que si les fonds que nous détenons
pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.

3.6.               
Versement des fonds sur votre Compte Externe

(i)  Enregistrer un Compte Externe

Les fonds inscrits
sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte
Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les
informations suivantes : le numéro IBAN,
le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre
qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment
ajouter ou modifier
votre Compte Externe
via l’Interface de la
Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe
qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme.

Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer comme Compte Externe
un compte dont vous n’êtes pas

titulaire.

(ii)  Remise des fonds sur votre Compte
Externe

Nous effectuerons les
versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet,
vous acceptez que les informations relatives à la périodicité
des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement
par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de
façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la
Plateforme.

Nous pourrons bloquer un
versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte
Mangopay, d’atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la
LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre
par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article
7.

Si vous constatez qu’un versement est exécuté
avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais.

Le versement des fonds
sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations
de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que
prévues à l’article 3.3.

(iii) 
Devise de versement des fonds

Les fonds inscrits sur
votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe
dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre
Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous
recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués
par le PSP teneur du Compte Externe,
peuvent s’appliquer au cas où la devise
de versement de fonds inscrits
sur votre Compte Mangopay ne serait
pas la devise de votre Compte
Externe.

Sauf instruction
contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de
votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous
résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons
convertir le montant des fonds à verser dans la devise
de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe.
Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise
de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe.

3.7.               
Autres Services

Dans le cas où vous avez la possibilité, sur
la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions
spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières

3.8.               
Mécanisme de Retenue et Réserve

Les dispositions qui
suivent visent à atténuer les risques pour Mangopay et ses clients (par exemple
la Plateforme) liés aux Transactions, en particulier en cas de
rétrofacturation, de fraude ou d’autres risques potentiels.

(i)  Mécanisme
de Retenue

Par dérogation à l’article 3.6 (ii) des
Conditions Générales, dans le cas où vous êtes un Nouvel Utilisateur ou en cas de Motif Légitime, Mangopay
se réserve le droit de différer le moment où nous effectuerons le versement des fonds sur
votre Compte Externe (le « Mécanisme de Retenue »).

Sauf
si la loi et/ou une autorité l’exige,
Mangopay cessera d’appliquer le Mécanisme de Retenue dès

qu’il y aura des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s)
identifié(s) par Mangopay à l’égard

(i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay
a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que le Mécanisme de
Retenue n’est plus considéré comme nécessaire.

Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay
peut compenser le montant retenu sur votre Compte Mangopay au titre du Mécanisme de Retenue avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu
des Conditions Générales.

(ii)  Réserve

En cas de Motif
Légitime, nous nous réservons le droit d’exiger une Réserve sur votre Compte Mangopay. Avant
d’exiger une Réserve,
nous prenons en compte divers
facteurs de risque
tels que, mais sans s’y
limiter : l’historique de votre Compte Mangopay, le montant et le nombre des
remboursements, des litiges,
des contestations ou des rétrofacturations liés à votre Compte
Mangopay, le montant des Transactions que nous traitons
en votre nom sur la Plateforme, le nombre
de Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, votre profil
de risque, ou encore, les fonds que vous pourriez devoir à Mangopay.

Si nous exigeons l’application d’une Réserve sur votre Compte
Mangopay, nous vous en informerons par écrit en vous indiquant
les conditions de mise en œuvre de la Réserve.

Sauf si la loi et/ou une
autorité l’exige, la Réserve est débloquée par Mangopay dès qu’il existe des
motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay
l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de
la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay
a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière
que la Réserve n’est plus considérée comme nécessaire.

Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay
peut compenser le montant de la Réserve avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.

Le Mécanisme de Retenue et la Réserve
peuvent se cumuler.

3.9.               
Frais dus au Partenaire

Vous autorisez Mangopay à
déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le
Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le
Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient
communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des
frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous
invitons à contacter le service client de la Plateforme.

3.10.                
Protection des fonds

Les fonds que nous
détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article
24-10 (5) et de l’article
14 de la loi du 10 novembre
2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du
Luxembourg.

3.11.             
Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay

Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay
et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du
Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation
non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay
et/ou des Services
Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de
soupçons en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure
de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos
partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent
que votre utilisation des Services Mangopay
sont contraires à leurs règles.
Pour toute question
relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons
à contacter en priorité le service client
de la Plateforme. Nous vous précisons que dans
certains cas, la loi nous interdit
de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay
ou de suspension des Services
Mangopay.

Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions
prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux
Etats-Unis d’Amérique, de respecter les
sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment
par l’OFAC (Office of Foreign
Assets Control)
du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons dans l’obligation de restreindre
immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie
des Services Mangopay
et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne
désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services
spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l’OFAC,
en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations
connexes.

Nous
débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay
lorsque les raisons

justifiant le blocage n’existent plus.

3.12.               
Sécurité

Nous mettons
tout en œuvre pour assurer
la confidentialité et la sécurité de votre Compte
Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte
Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité
ou de maintenance, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque
indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Vous devez
prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer
de la sécurité des
appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services
Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par
vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de
l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay
par toute personne
que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être
recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.

3.13.               
Lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme

Nous sommes soumis à la
réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de
Paiement, la réglementation nous impose
de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre

bénéficiaire effectif
dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans
certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine
ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte
Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons
ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent
un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de
votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer
à nos obligations LCB/FT en continuant
à vous fournir les Services Mangopay.

Nous vous informons que
les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de
l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que
la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action
en responsabilité civile
ne peut être intentée ni
aucune sanction professionnelle prononcée contre Mangopay, ses dirigeants ou
ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de
leur autorité nationale.

Section 4. Modification, durée et fin du contrat

4.1.            
Modification des Conditions Générales

Nous pouvons à tout
moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute
modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay.
Si les modifications des Conditions Générales sont rendues
nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront
applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute
modification au moins deux (2) mois
avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser
les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des
présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié
par écrit avant l’entrée en
vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous
considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle
version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur.
Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay
après la date d’application des mises à jour à jour vaudra
acceptation des changements.

4.2.             
Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues
pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées.

Vous pouvez résilier les
présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales
à tout moment en respectant
un préavis de deux

(2) mois. Que la résiliation soit à votre
initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie
par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la
résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client
de la Plateforme ou auprès
de Mangopay à l’adresse
[email protected]. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas
échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre
Compte Mangopay, nous pouvons bloquer
votre Compte Mangopay
tel qu’indiqué à l’article
4.6.

Nous pouvons également résilier les présentes
Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7
ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes
Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les
documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay
; soupçons avérés
en matière de blanchiment
ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires
bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre
utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque
vous faites l’objet
ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures
restrictives ou sanctions économiques.

Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :

–      Si votre Compte Mangopay
est inactif, tel que défini ci-dessous
;

–     
Dans le cas où votre Contrat
Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l’initiative du Partenaire).

Nous vous informons que
la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte
Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde
nul.

4.3.              
Inactivité

Votre Compte Mangopay
sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre
Compte pendant deux (2) ans (hors prélèvement de frais de gestion
administrative). Lorsque le solde de votre
Compte Mangopay inactif
est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay
présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté
de continuer à utiliser
nos Services, vous devrez récupérer
les fonds sur un Compte
Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible,
les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés
sur votre Compte
Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous
réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de
trente (30) euros par an.

Ces frais de gestion
administrative seront limités
au solde positif
disponible sur le Compte
Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay
devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et
les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour
récupérer les sommes
enregistrées sur votre Compte Mangopay,
celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder
au virement des sommes dues sur le Compte Externe
que vous avez indiqué,
sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.

En cas de décès, le solde ne pourra
être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne

pourra plus permettre
l’exécution d’opérations de paiement.

4.4.              
Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay
et le Partenaire

Nous vous informons que,
dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour
l’intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la
résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à
l’article 4.2.

Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay
est nul, ce dernier sera automatiquement fermé

à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées.

Si le solde de votre
Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte
Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay.
Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après.

Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les
services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune
opération n’a été enregistrée sur votre Compte Mangopay pendant un (1) an
(hors prélèvement de frais de gestion administrative). Vous recevrez une
notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay,
vous invitant à contacter Mangopay
conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d’impossibilité de vous
verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos
fonds seront conservés par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.

Ces frais de gestion
administrative seront limités
au solde positif
disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte
Mangopay devient nul, ce dernier
sera automatiquement fermé et les présentes Conditions
Générales définitivement résiliées.

Tant que vous ne vous
manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay,
celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues
sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.

En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article

4.5.  
Le
Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

4.5.       
Décès (personne
physique)

En cas de décès,
nous cesserons de fournir les Services Mangopay.
Nous restreindrons également
les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les
instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds
ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des
documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.

4.6.       
Conséquences de la résiliation

En cas de notification de résiliation des
Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay
et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous
remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte
Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve
du respect des exigences d’identification telles que prévues
à l’article 4.3. Votre Compte Mangopay
sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que
le Compte Mangopay présentera un solde nul.

Section 5. Frais

Nous ne percevons pas de frais
au titre de l’utilisation des Services Mangopay
sauf en cas d’inactivité de
votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3.

Section 6. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est
limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations
juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels
litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou
entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun
contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services
pour lesquels nous traitons
un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé
entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En
conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s),
manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le
Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier
pour tout litige
lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de
la sécurité de la Solution Mangopay.

En aucun cas notre
responsabilité ne pourra
être engagée (i) en cas de blocage
du Compte Mangopay ou de suspension des Services
Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions
Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre
Interface, (iii) en cas d’accès non autorisé
à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d’interruption
ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour
fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des obligations qui résultent de votre
contrat avec un Payeur ou avec la
Plateforme. Dans tous les cas, notre
responsabilité est limitée à la
réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une
de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales,
sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.

Section 7. Vos engagements

Pendant toute la durée
d’utilisation des Services
Mangopay, vous vous engagez à respecter les

conditions suivantes :

–     
Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas
contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux
droits de tiers ;

–     
Votre utilisation
des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions
prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;

–    
Vous vous engagez à
ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites.
La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ;

–    
Vous
vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne
ou entité, falsifier
ou

dissimuler son identité,
son âge ou créer une fausse identité
;

En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre
un certain nombre de mesures
visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion.
Nous pourrons notamment prendre, sans
préavis, les mesures suivantes :

–     
Résilier les présentes
Conditions Générales ;

–      Restreindre votre Compte
Mangopay et/ou suspendre
les Services Mangopay
;

–      Bloquer votre
Compte Mangopay ;

–      Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,

–     
Suspendre votre
argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela
est raisonnablement nécessaire ;

–     
Refuser à tout
moment une quelconque Transaction, le cas
échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées
par la loi.

Nous sommes en droit d’exercer à titre
personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos
manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez
un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : [email protected].

Section 8. Protection de vos données à caractère
personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services
Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement
Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(“RGPD”), seules les Données personnelles
strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont
traitées. Pour de plus amples informations concernant les traitements effectués
sur vos Données personnelles par Mangopay,
veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante:
https://mangopay.com/privacy-statement. Pour toutes questions ou demandes relatives
aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à
tout moment à l’adresse: [email protected].

En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris
connaissance de notre politique de
confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse
suivante: https://mangopay.com/privacy-statement; (ii) vous
engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en
fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles
ou de la réglementation applicable, la dernière version
publiée sur le site commercial de Mangopay faisant
foi;

(iii) dans le cas où vous
agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données
personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez
à communiquer notre politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy- statement) à ce(s) tiers.

Section 9. Dispositions générales

9.1.              
Secret professionnel

Nous sommes soumis à des
obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d’une
disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande
des autorités de supervision.

Vous acceptez que le
secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous
sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le
secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention
contre la fraude, la lutte contre
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que
l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données
concernées sont vos

données d’identification
ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons
également être amené à partager certaines données techniques relatives à l’appareil que vous utilisez (ordinateur,
téléphone…), vos identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de
prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore
en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées
en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada.
Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données
soient partagées avec entités
faisant partie du Groupe auquel
appartient Mangopay, lorsque
ces entités sont impliquées dans la fourniture
des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes
émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines
informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret
professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos
informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer.

9.2.                
Propriété intellectuelle

Nous conservons l’ensemble des titres
et droits de propriété intellectuelle liés aux Services
Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales.

Vous vous engagez à ne
pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la
marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou
modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit
de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément
fourni ou mis à disposition par Mangopay.

9.3.                
Force majeure

Nous ne pouvons pas être
tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des
présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay,
lorsque leur cause
est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi
applicable.

9.4.                
Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue
pour nulle ou sans
objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres
stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent
caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction
compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur
portée.

9.5.                
Cession

Vous ne pouvez pas
transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des
présentes Conditions générales.

9.6.                
Preuve

Vous reconnaissez que
toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et
reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et
sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.

9.7.                
Non renonciation

Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons
pas à un moment
donné d’une disposition des
présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et
n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.

9.8.                
Réclamation et médiation

Pour toute demande relative à l’utilisation
des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service
client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à
votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service
réclamation à l’adresse email suivante : [email protected].

La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours
ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. Cependant, pour
des raisons échappant à son contrôle,
Mangopay pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, nous vous communiquerons une
réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse
définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus
tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de
la réclamation.

Nous vous informons que la CSSF (Commission
de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base
extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions
Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel
recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/). Nous attirons
votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la
demande est manifestement infondée ou abusive,
si le litige a été précédemment examiné
ou est en cours d’examen
par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès
du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la
réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n’entre pas dans le
champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également
soumettre votre litige sur la
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne
accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours
à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition
préalable à l’exercice d’une action en justice.

9.9.                
Langue

Sauf en cas de règles
d’ordre public (qui ne
s’appliqueront que dans la stricte
limite de leur objet), les présentes
Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que
nous communiquions avec vous en anglais.
Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à
modifier les termes des présentes Conditions Générales.