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Conditions générales d'utilisation

Voici les conditions d’utilisations du service Yappers.club

Introduction

Lotomate SAS (« la Société ») est propriétaire de la plateforme yappers.club destinée à mettre en relation :

  1. Des personnes physiques ou morales ayant des Projets à pourvoir (les « Clients ») ; et

  1. Des personnes physiques ou morales désirant répondre à ces Projets (les « Yappers »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble de vos relations avec la Société.

Article 1 : Objet et Champ d’application

1.1 Objet


Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Yappers.

1.2 Champ d’application


Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des relations entre la Société et les Yappers ainsi qu’au contenu global de la Plateforme et à ses services.

Article 2 : Acceptation

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’acceptation des CGU par le Yapper se fait lors de son inscription. Il est réputé connaître et accepter les CGU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version est mise en ligne et consultable par Yappers sur le site internet. L’acceptation des nouvelles conditions générales se fait directement sur la plateforme lors de la connexion suivant la mise à jour des CGU.

En cas de manquement par le Yapper à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son compte et de lui refuser l’accès à la Plateforme conformément à l’article 11.

Article 3 : Définitions

CGU : a le sens qui lui est donné dans l’introduction.

Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l’objectif de publier et soumettre des Projets aux Yappers.

Compte Client : désigne l’ensemble des Données Personnelles relatives à un Client et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure.

Compte Yapper : désigne l’ensemble des Données Personnelles relatives à un Yapper et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure.

Porte-monnaie Electronique : compte « virtuel » correspondant au solde monétaire du Yapper.

Ce Porte-monnaie Electronique est créé gratuitement au moment de l’inscription.

Impôt : Désigne tous impôts directs ou indirects, taxes, droits, prélèvements, cotisations, redevances, contributions, retenues à la source ou charges, que ce soit en matière fiscale, parafiscale, sociale, douanière ou autre, imposés ou collectés par tout Etat, collectivité ou autorité et incluant les intérêts, pénalités, amendes, majorations et autres charges ainsi que tous les Impôts qui seraient dus à titre indirect, notamment au titre d’une solidarité.

Plateforme : désigne 

  1. Les sites internet Yappers.club (propriété de Lotomate) accessibles gratuitement au public à partir de l’URL www.yappers.club ; et / ou
  2. Le site internet de dépôt, suivi et validation de Projets (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l’URL http://clients.foulefactory.com  ou https://app.wirk.io ; et / ou
  3. Le site internet de contribution aux projets (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l’URL https://app.yappers.club 

Projet : désigne un besoin exprimé par un Client auprès des Yappers à travers la Plateforme. Un Projet est composé d’une ou plusieurs tâches – Instructions de traitement, données d’entrées, donnée attendues, temps estimé d’exécution d’une tâche, et du montant de défraiement par tache, exprimé en Euros.

Société : a le sens qui lui est donné dans l’introduction.

Yapper : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l’objectif de consulter et de réaliser les tâches d’un ou plusieurs Projets.

Fichier Source de Données : fichier contenant l’ensemble des éléments nécessaires aux Yappers pour répondre aux taches d’un Projet. Ce fichier est chargé sur la Plateforme au moment de la création d’un nouveau projet

Formulaire Réponse : le formulaire réponse est créé par le Client ou par la plateforme ; c’est le format sous lequel les yappers verront et traiteront les tâches d’un Projet. Le formulaire réponse contient des instructions, des données issues du Fichier Source, ainsi qu’un ou plusieurs champs réponse(s) qui devront être rempli(s) par le Yapper.

Rating/Note : C’est le nombre de réponses d’un Yapper qui ont été validées divisé par le nombre total de réponses évaluées d’un Yapper, exprimé en pourcentage. Ces notes peuvent être « générale » ou subdivisée par compétence, ou projet.

Certification : Test de compétence composé d’une ou plusieurs questions permettant d’évaluer la capacité du Yapper à traiter certaines typologies de projets.

Permis à points : C’est le crédit de points dont dispose chaque Yappers sur la plateforme. Ce montant est de maximum 12 points. Les points sont perdus en cas de trop multiples mauvaises réponses, de traitements trop souvent mal exécutés, d’incivilités sur le forum, ou envers les équipes de la plateforme. Les points sont (re)crédités (dans la limite de 12) après une période de temps sans perte de point.

Yapper radié/résilié : Un Yapper est définitivement radié si son permis à points tombe à 0 ou en cas de non-respect des présentes CGU. Il n’a plus accès aux projets de la plateforme. Il a néanmoins toujours accès à son historique de traitement et aux fonctionnalités de paiement 

Yapper Désinscrit : Après sa demande de suppression de compte, un Yapper est notifié de sa prise en compte. Il n’a alors plus accès à la plateforme. L’opération de suppression de ses données personnelles se fera en début de mois suivant. L’éventuel crédit de son Porte-monnaie Electronique sera perdu.

Yapper inactif : Un Yapper ne s’étant pas connecté depuis plus de DEUX ans (ou 30 jours s’il n’a pas activé son compte en cliquant sur l’email de validation) à la plateforme sera notifié de la suppression de son compte sans action de sa part. L’éventuel crédit de son Porte-monnaie Electronique sera perdu.

Anonymisation Yapper : Opération qui supprime des données d’identification de la personne (Nom, Prénom, Date de naissance)

Archive : Données conservées à des fins légales ou de bon fonctionnement de la plateforme

Anonymisation des saisies : Opération qui supprime des données d’entrée et les données saisies sur une tâche

Article 4 : Inscription à la Plateforme

L’utilisation des services et de la Plateforme est soumise à inscription gratuite préalable du Yapper, à la validation des CGU, à l’activation de son compte par confirmation email, par la signature d’un accord de confidentialité et à la complétion des informations de son compte.

4.1 Inscription et création d’un Compte Yapper 


Il est rappelé que l’utilisation des services et de la Plateforme est réservée aux Yappers majeurs au jour de leur inscription. 

Les services de yappers.club sont exclusivement réservés aux personnes de nationalité française et résidant en France.


Pour bénéficier d’un accès à la Plateforme en tant que Yapper, celui-ci doit s’inscrire via le site Internet et y créer un Compte Yapper. 


Le Yapper s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Yapper accepte informatiquement lors de son inscription l’ensemble des présentes CGU, étant entendu qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.


Dans le cas où les informations fournies par le Yapper lors de la création ou de la modification de son Compte Yapper seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son Compte Yapper et de lui refuser l’accès à la Plateforme. Le Yapper est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de son Compte Yapper. 

En cas de résiliation d’un Compte Yapper, la Société se réserve le droit de transférer l’argent éventuellement restant sur son Porte-monnaie Electronique sur le compte bancaire (ou Porte-monnaie Electronique) de la Société.

Article 5 : Fonctionnement des Projets et Validation

5.1 Rédaction et publication des Projets par le Client 


Le Client peut procéder sur la Plateforme à la création de Projets dont il définit les paramètres.

Le client porte l’entière responsabilité des informations publiées sur ce formulaire.

En accord avec l’article 6 des présentes CGU, le Client garantit la légalité de l’objet et de la cause de la Projet qu’il publie, ainsi que son respect des règles de publication de la Société.

La Société ne peut être tenue responsable ni de la publication ni de la définition ni de l’exécution des Projets, en dehors de son rôle de modérateur le cas échéant. 

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, et d’autres options pourront être ajoutées par la Société. 

5.2 Choix d’un Projet par le Yappers 


Conformément à l’article 5.1, les Projets publiés sont immédiatement consultables par les Yappers (concernés au sens de l’article 5.1) sur la Plateforme.

Le Yapper a accès à l’ensemble des Projets (pour lesquels il est qualifié –il justifie par exemple d’un rating suffisant dans le cas de l’option d’un Rating minimum ou d’une note suffisante à certification liée au projet). Il peut contribuer à une ou plusieurs tâches d’un ou plusieurs Projets.

Le Yapper est entièrement indépendant dans l’exécution des tâches qu’il réalise. Ni la Société, ni le Client n’est l’employeur des Yappers. Le Yapper se portant volontaire à une ou plusieurs tâches confirme qu’il n’est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite de la part du Client ou de la Société et agit de son plein gré dans son choix de Projet et de tâche(s) et dans la réalisation de ceux-ci. 

Le Yapper certifie qu’il n’est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite de la part du Client ou de la Société et qu’il prend sa décision de compléter la Projet de son plein gré et en toute liberté.

Le Yapper n’a aucune obligation concernant la fréquence avec laquelle il utilise la Plateforme ou le nombre de tâches qu’il réalise.

En cas de dépassement du seuil annuel de défraiement (année calendaire), un Yapper pourra continuer de contribuer aux différents projets, mais ne pourra plus effectuer de retrait. 

En cas de refus d’une tâche, le Yapper ne sera pas défrayé de sa contribution. Il a néanmoins la possibilité de formuler une réclamation, dans un délai de sept jours à compter du rejet de sa contribution, à l’équipe de LOTOMATE en charge en envoyant un email à contact@yappers.club, sans obligation pour La Société ni de l’examiner ni d’effectuer un défraiement même s’il s’avère que la tâche a été correctement exécutée.

5.3 Fonctionnement des Projets 


Le Yapper dispose de 2 à 3 fois le temps estimé de réalisation d’une tâche pour valider la tâche qu’il a commencé. Trente secondes avant l’expiration de ce délai, un message apparait sur la tâche pour vérifier que le Yapper est toujours en cours de réalisation. Si ce dernier ne clique pas sur le bouton « Toujours en cours de traitement », la tâche expire et elle est de nouveau consultable et disponible à la communauté des Yappers.

Le Yapper dispose à tout moment du droit d’abandonner une tâche en cours en appuyant sur la touche « Retour » ou en cochant la croix de fermeture de page.

 
Le Yapper s’engage à réaliser sa tâche :

  • En conformité avec les instructions renseignées par le Client ; et
  • En toute légalité.

Le Yapper reste libre dans l’exécution de ses tâches. Aucun lien de subordination n’existe entre le Client ou Lotomate et les Yappers qui agissent de façon indépendante et volontaire.

Lorsque le Formulaire Réponse d’une tâche a été entièrement complété, le Yapper valide sa tâche en cliquant sur le bouton « Valider ». Le Yapper certifie la conformité des réponses fournies aux instructions formulées par le Client.

5.4 Processus de validation des tâches d’un Projet

Les tâches ne font l’objet d’un défraiement que si elles sont validées (par le Client ou automatiquement).

Au-delà d’un délai de sept (7) jours calendaires après la réalisation d’une tâche elle sera considérée validée, et fera l’objet d’un défraiement. Une tâche n’est considérée réalisée qu’une fois que tous les traitements de cette tâche sont effectués (Si la même tâche est donnée pour 3 Yappers à des fins de contrôle qualité, elle est considérée comme effectuée qu’une fois que les 3 Yappers l’ont réalisés)

Dans le cas où une tâche est validée, le Yapper est crédité sur son Porte-monnaie Electronique du montant indiqué pour ce Projet.

Article 6 : Utilisation de la Plateforme

6.1 Utilisation générale

Il est rappelé que l’utilisation des services et de la Plateforme est soumise aux lois en vigueur prévues par le droit applicable aux présentes CGU et qu’il est notamment interdit au Client d’y publier des Projets dont l’objet ou la cause serait illégal ou contraire à la politique de la Société concernant les Projets (voir article 6.2)

Il est également rappelé que l’utilisation à des fins professionnelles suppose le respect d’obligations légales dont le manquement ne saurait être imputé à la Société.

La responsabilité du Client et du Yapper quant à l’utilisation des services et de la Plateforme, aux contenus des informations communiquées et aux publications est définie à l’article 12.

6.2 Politique de conformité des Projets de la Société 

Le client consent à ne pas publier sur la plateforme de projet dont l’objet ou la cause serait illégal. Il consent également à ne pas poster de projet à caractère :

  • Raciste
  • Violent
  • Pornographique

6.3 Accès à la plateforme et aux projets

  1.  Les différents statuts des Yappers

  • « Novice » : Accès à certains projets (~ 5%), aux certifications et à la possibilité de retrait de leurs cagnottes
  • « Expert » : Accès à la majorité des projets (~ 70%), limité à 2 999€ de gains par an
  • « Pro » : Accès à l’ensemble des projets, limite de contributions à 9 999€ de gains par an

Le passage de « Novice » à « Expert » se fait en fonction des notes aux certifications et des besoins des clients de la Plateforme.

Le passage de « Expert » à « Pro » se fait en fonction de la qualité des contributions aux projets et nécessite d’envoyer à Yappers.club son attestation URSSAF (autoentrepreneur).

  1.  Autres critères d’accès aux projets

L’accès à certains projets peut nécessiter un rating (note) suffisamment élevé à la réussite d’une certification.

Les Yappers inactifs, radiés ou non conformes s’ont par ailleurs pas accès aux projets

Article 7 : Conditions de paiement

7.1 Paiement des Yappers après réalisation des Projets

Le niveau de défraiement correspondant à une tâche validée est communiqué au Yapper sur la Plateforme. 


Après validation d’une tâche, le Compte du Yapper l’ayant réalisée est crédité de ce même montant.

À tout moment, le Yapper a la possibilité de solder le crédit de son Porte-Monnaie Electronique sous les conditions :

  • qu’il ait rempli l’ensemble des informations sollicitées par la Société ;
  • que son Porte-Monnaie Electronique soit créditeur d’un montant au moins égal à 5 euros.

Ce retrait ne peut être effectué que par virement sur son compte bancaire français – dont le RIB commence par « FR ». Des frais de 4% du montant du retrait lui seront prélevés au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme, commissions bancaires, etc.

En cas d’erreur sur la transmission du RIB ou des documents justificatifs (pièce d’identité et justificatif de domicile), La société se réserve le droit de défalquer du Porte-Monnaie électronique du Yapper les frais qui lui seront chargés par l’opérateur en charge de la vérification et/ou du paiement.

Après deux années sans activité sur la Plateforme (ni connexion, ni tâche traitée), la Société procèdera à la suppression du compte du Yapper. L’éventuel crédit de son Porte-monnaie Electronique sera perdu. 

7.2 Impôts 


La Société est une société soumise au droit français et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire n° FR 26 803067305. 

L’ensemble des paiements réalisés à travers la Plateforme sont soumis à TVA au taux en vigueur, sous réserve notamment de l’article 293 B du code général des impôts et des règles de territorialité. 


Il est rappelé aux Yappers que l’ensemble des montants perçus en paiement des Projets réalisées doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin d’être assujettis aux Impôts applicables. Le Yapper certifie que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils visés à l’article 293 B du code général des impôts et qu’il relève à ce titre du régime de la « franchise en base » en matière de TVA. Il certifie également qu’il relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux Non Professionnels en matière d’impôt sur le revenu. Plus généralement, le Yapper certifie s’acquitter de l’ensemble de ses obligations en matière d’Impôts, et être en règle avec le Centre de Formalité des Entreprises le cas échéant.


Le Yapper se conformera aux lois applicables en matière de facturation et de conservation des documents comptables et fiscaux. Il donne expressément mandat à la Société pour émettre les factures relatives à l’ensemble des Projets qu’il réalisera. 

La Société émet une facture par année pour le compte du Yapper.


Il est de la seule responsabilité du Yapper de s’acquitter des Impôts dont il est redevable, notamment au titre des montants qu’il perçoit dans le cadre des Projets. La Société ne saurait être tenu responsable de tout manquement d’un Yapper ou d’un Client à ses obligations, notamment déclaratives, en matière d’Impôts. 


Au cas où la Société serait dans l’obligation de payer, notamment en application d’une solidarité, un Impôt afférent aux montants versés à un Yapper ou reçus d’un Client, notamment en raison d’un changement de loi, la Société se réserve le droit de réclamer au Client ou au Yapper en question le remboursement de celui-ci.

Par mesure préventive, la Société ne permet pas au Yapper d’être défrayé de plus de 2999€ par année roulante.

Si ce montant est atteint, le Yapper pourra continuer à contribuer aux Projets, sans percevoir de défraiement.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Droits d’auteur de la Société 


L’ensemble du contenu disponible sur la Plateforme relève de la propriété exclusive de la Société et est à ce titre protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation même partielle du contenu ou des services de la Société, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation préalable écrite est interdite au regard notamment des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation et/ou exploitation, partielle ou totale, y compris celles prévues à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, à d’autres fins qu’un usage privatif sur quelque support que ce soit, des contenus et/ou services proposés par la Société sans son autorisation préalable écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de donner lieu à des poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment à celles prévues par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Droits d’auteur du Yapper 


Le Yapper s’engage à céder l’ensemble de ses droits d’auteur relatif à l’ensemble des contenus et réponses à des questionnaires transmis à la Société et ne pourra donc utiliser ces éléments à des fins personnelles, publiques ou commerciales. 


En application du droit de reproduction et de présentation, la Société est autorisée, après l’acceptation des présentes CGU, à reproduire et diffuser les éléments transmis par les Yappers. 


Les éléments transmis font l’objet d’une cession de droits d’auteur permettant à la Société de transmettre les éléments au Client qui en avait fait la demande.

 
La transmission des droits ouvre également la possibilité à la Société Lotomate d’archiver et de classer les éléments transmis aux fins de constitution d’une base de données à disposition des Clients qui en feraient la demande.

La cession de ces droits à la Société est valable à compter de la validation d’une tâche et pour une durée applicable selon les lois en vigueur.

8.3 Clause de garantie 


Le Yapper s’engage à transmettre des informations libres de tout autre droit et pour lesquelles il est le propriétaire des droits d’auteur associés. 


Il garantit à Lotomate des conséquences de toute plainte formulée par un tiers du fait de la violation par le Yapper des droits de ce tiers.

Article 9 : Protection de la vie privée et données à caractère personnel

9.1 Les données collectées

Données de projet :

  • Données entrantes (transmises par le client)
  • Données saisies / fournies par les yappers

Objectif : Faire réaliser des traitements

Données Yappers d’identification : Nom, Prénom, Date de naissance, pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB, KBIS, Attestation URSAFF

Objectif : Procéder au paiement et se conformer aux obligations légales de la plateforme.

Données Yappers sociodémographique : Région, Statut marital, Nombre d’enfants, profession, tranche de revenus, etc..

Objectif : Pouvoir proposer aux clients de la Plateforme des panels segmentés

Données Yappers qualité : Note taches, projets, certification, etc.

Objectif : Améliorer la qualité des traitements proposés aux Clients

9.2 Droit d’opposition, d’accès et de rectification 


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Un Yapper peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Un Yapper peut exercer ce droit à tout moment en contactant la Société depuis la Plateforme depuis la page Nous contacter.

9.3 Droit d’effacement et droit de réserve de sauvegarde

A la clôture du Compte Yapper ou Client, que cette clôture soit du fait du Yapper, du Client ou de la Société, l’ensemble des données relatives à ce compte sont effacées ou rendues anonymes. Les opérations tendant à effacer ces données pourront toutefois être différées pour des besoins de facturation ou de recherche, de constatation et de poursuite d’infractions pénales dans le seul but de permettre la mise à disposition de ces informations à l’autorité judiciaire.

9.4 Données d’utilisation

Par l’acceptation des présentes CGU, le Yapper accepte que la Société recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, et de traçabilité aux fins de mesures d’audience, de réalisation de son activité et de constitution d’une base de données.

Le Yapper autorise la Société à transmettre les données de connexion du Yapper au Client dans le cadre de l’envoi du Fichier Réponse.

  1. A propos de la conservation des données 

Pour un Yapper résiliant son compte ou inactif depuis au moins deux ans : 

En fin de mois les données du yapper sont anonymisées

Ses données (ainsi que le documents transmis) sont conservées sur une Archive durant une période de 5 ans à compter de la date de résiliation afin que la société puisse répondre à ses obligations légales. Les données de saisies sont supprimées au bout d’un an.

Article 10 : Engagement de confidentialité

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Yappers et des Clients aux fins de maintien de la confidentialité. La Société s’engage à ce titre à ne pas partager ou divulguer ces données à des tiers, exceptés les Clients et Yappers de la Société et uniquement dans le cadre du suivi de leurs Projets.

Article 11 : Durée et résiliation

Les services proposés par la Société via sa Plateforme sont fournis pour une durée indéterminée. L’inscription du Yapper est effectuée pour une durée indéterminée.

En cas de manquement par le Yapper à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son Compte Yapper et de lui refuser l’accès à la Plateforme.

Le Yapper qui ne souhaite plus bénéficier des services de la Société ou accéder à la Plateforme peut à tout moment demander la résiliation de son compte (bouton accessible depuis l’espace Yapper accessible sur www.yappers.club)

Les données de son compte Yappers seront alors effacées dans les conditions prévues à l’article 9.5. L’éventuel crédit de son Porte-monnaie Electronique sera perdu.

Article 12 : Responsabilité

Il est rappelé que Lotomate SAS (« la Société ») est une plateforme destinée à mettre en relation :

  1. Des personnes physiques ou morales ayant des Projets à pourvoir (les « Clients ») ; et

  1. Des personnes physiques ou morales désirant répondre à ces Projets (les « Yappers »).

La Société ne peut être tenue responsable ni de la publication ni de la définition ni de l’exécution des Projets, en dehors de son rôle de modérateur le cas échéant. Elle n’est pas responsable de l’exactitude, de la ponctualité ou des oublis des Yappers dans le cadre de leurs Projets.

12.1 Responsabilités générales 

La Société n’est pas responsable du contenu des informations communiquées, des Projets publiées ainsi que des Fichiers réponses publiés ou envoyés par les Clients et Yappers.

Le Yapper et le Client s’engagent à ne pas diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

Le Client quant à lui est seul responsable du contenu du Projet publié et doit se conformer aux obligations de légalité de son objet et de sa cause.

Le Client est également seul responsable de l’utilisation postérieure des données recueillies dans le cadre de la réalisation des Projets qu’il a publiés.

Le Yapper est responsable du contenu et de la rédaction des éléments de réponses d’une tâche ainsi que de la publication de cette dernière. A ce titre, il doit se conformer au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l’image.

La création, la modification et la suppression des données des Yappers ou des Clients relèvent de leur unique et entière responsabilité conformément à l’article 9.

12.2 Responsabilité quant au rôle de modérateur de la Société dans les relations Yappers / Clients 

La Société s’engage à une obligation de moyens quant au règlement des conflits et litiges pouvant survenir entre Yapper et Client. A ce titre, Lotomate mettra en œuvre l’ensemble des mesures à sa disposition pour faciliter la recherche d’un accord entre les parties, sans être soumis à une obligation de résultat. La Société ne peut être tenue responsable en cas de conflit ou litige entre les parties n’ayant pas été résolu et ayant vocation à être porté devant les instances judiciaires compétentes visées à l’Article 13. Le Client et le Yapper sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects causés entre eux, à Lotomate et/ou à tout tiers.

12.3 Responsabilité d’ordre technique 

Lotomate ne peut être tenue responsable en cas de difficultés techniques telles que le mauvais acheminement du courrier électronique, l’interruption des communications Internet ou l’altération de l’utilisation de l’application.

La Société n’est pas responsable du coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l’utilisation des services par un Yapper ou un Client.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre La Société, ses Yappers et ses Clients et découlant de l’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français et sont de la compétence exclusive des tribunaux français. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, pour toute information et/ou question complémentaire, toute suggestion, pour nous signaler une anomalie technique liée au site ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@yappers.club

Article 14 : Conditions générales d’utilisation de MangoPay 

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Conclu entre:

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,

et,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le

« Marchand », d’une part

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

  1. Ouverture de Compte

  1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable

ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

  1. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

  • pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

ou :

  • pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d’une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d’avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

  • (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

  • (b) qu’il agit pour son propre compte ;

  • (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

  1. Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

  • si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

  • copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

  • déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

  1. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

  1. Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

  1. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

  1. Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

  1. Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

  1. Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

  1. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

  1. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

  1. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

  1. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

  1. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  1. Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  2. Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  3. Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  4. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

  1. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse

le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  1. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui- ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

  1. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire  suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

  1. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

  1. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

  1. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

  1. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.